Conditions générales de vente

* Les délais mentionnés ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif.
LES MERVEILLES D’OCEDY fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans ces délais. Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la commande. Il reviendra alors à LES MERVEILLES D’OCEDY de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du consommateur ou d’un cas de force majeure. LES MERVEILLES D’OCEDY vous préconise de vérifier l’état de votre colis et des produits livrés en présence du livreur afin d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser le produit si vous constater tout vice apparent ou non-conformité ou en cas de produit manquant.

A compter de la livraison, vous disposez d’un délai de 48h (2 jours ouvrés) pour adresser à LES MERVEILLES D’OCEDY votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier
électronique). Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par LES MERVEILLES D’OCEDY et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge de LES MERVEILLES D’OCEDY, pour tout produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

– TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES –

La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par LES MERVEILLES D’OCEDY. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient uniquement à compter de la livraison effective de la commande lorsque vous prenez la possession physique des produits, les produits commandés voyagent donc aux risques et périls de LES MERVEILLES D’OCEDY. Par conséquent, si vous constatez une quelconque détérioration de votre colis lors de sa réception, veuillez vérifier son contenu en présence du transporteur et refuser le colis en cas de produit dégradé ou manquant. Veuillez également contacter immédiatement LES MERVEILLES D’OCEDY pour signaler le problème.
En l’absence de la présence du transporteur, par exemple si votre colis est remis dans votre boîte aux lettres ; si le colis arrive détérioré (exemples : déchiré, ouvert, mouillé etc), nous vous demandons de nous contacter immédiatement afin que nous puissions de notre côté contacter le transporteur.
Dans le cas où vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisit et proposé par LES MERVEILLES D’OCEDY, le transfert des risques intervient dès que les
produits sont remis au transporteur, par conséquent, LES MERVEILLES D’OCEDY décline toute responsabilité et toute perte ou détérioration des produits seront à votre charge.

– SAV / RECLAMATION –

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez nous contacter par téléphone au 0659333148 ou par courriel à l’adresse suivante : lesmerveillesdocedy@gmail.com.

– RETRACTATION –

Seuls les articles de mercerie peuvent bénéficier du droit de rétractation, les autres produits proposés à la vente par LES MERVEILLES D’OCEDY ne sont ni repris, ni échangés, en effet, s’agissant de tissus à la coupe et d’article confectionné sur-mesure ou personnalisé, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation est conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

– RETOUR –

Pour être accepté par LES MERVEILLES D’OCEDY, le retour devra respecter les conditions suivantes :
– Les produits doivent être retournés à LES MERVEILLES D’OCEDY au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation du consommateur.
– Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
– Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
– Vous devez retourner le colis à l’adresse suivante : 20 Lotissement du domaine de la cours 41230 Mur de Sologne
– Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo à l’adresse susvisée.

Lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, à réception du retour et après vérification de l’état du produit retourné, LES MERVEILLES D’OCEDY vous remboursera
la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Les frais et les risques du retour sont eux à votre charge. LES MERVEILLES D’OCEDY vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial. Le remboursement peut avoir lieu sous forme d’avoir ou de bon d’achat si vous donnez votre accord pour un remboursement sous cette forme.

– CONFORMITE ET GARANTIES LEGALES –

Au regard de l’article L 411-1 du code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits vendus sur le site internet lesmerveillesdocedy.com sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Les produits fournis par LES MERVEILLES D’OCEDY bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité : LES MERVEILLES D’OCEDY est tenue des défauts de conformité du produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit et/ou aux produits ne correspondant pas à la commande.
– De la garantie légale contre les vices cachés : LES MERVEILLES D’OCEDY est tenue des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique si le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

Afin de faire valoir ses droits le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte du vice. Il doit prouver l’existence du défaut. Le consommateur pourra obtenir le remboursement ou remplacement des produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LES MERVEILLES D’OCEDY du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents et la responsabilité de LES MERVEILLES D’OCEDY ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ; ou encore en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par LES MERVEILLES D’OCEDY.

– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL –

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ; les données du consommateur collectées par LES MERVEILLES D’OCEDY sont
justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement. LES MERVEILLES D’OCEDY peut communiquer ces données à ses éventuels partenaires ou sous-traitant chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l’usage qui est fait de ses données. Il peut notamment demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse lesmerveillesdocedy.com ou un courrier à l’adresse suivante : 20 Lotissement du domaine de la cours 41230 Mur de Sologne. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet lesmerveillesdocedy.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

– PROPRIETE INTELLECTUELLE –

Les produits à la vente sur le site internet lesmerveillesdocedy.com sont la propriété de LES MERVEILLES D’OCEDY.
Le contenu du site internet lesmerveillesdocedy.com est la propriété de LES MERVEILLES D’OCEDY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

– IMPREVISION –

En application de l’article 1195 du code civil, en cas de changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci
excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement ; la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

– FORCE MAJEURE-

Dans le cas où les parties n’exécutent pas leurs obligations ou si l’exécution de leurs obligations subit un retard en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du
code civil, les parties ne pourront être tenues pour responsables. Les causes pouvant être multiples et notamment climatique, épidémiologique, bactériologique, militaire, politique, informatique etc.

– LANGUE ET DROIT APPLICABLE –

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

– LITIGES –

Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur lesmerveillesdocedy.com ; vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non. Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de LES MERVEILLES D’OCEDY (cf. article des présentes « SAV / RECLAMATION ») afin de trouver un accord à
l’amiable. Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’instance de médiation dont les références suivent : CNMP-MEDIATION CONSOMMATION.
En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de
médiation retenue est CNMP-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnmp-mediation-consommation.eu ou
par voie postale en écrivant à CNMP-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 Avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

– INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR –

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lesmerveillesdocedy.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LES MERVEILLES D’OCEDY.